L’acte de transmission

Quand on désire aider une personne à qui l’on tient, ou soutenir une cause qui nous est chère, on peut vouloir réaliser un acte d’altruisme qui peut revêtir différents contenus tels que le don de temps ou le don d’argent. Lorsque le vœu d’un particulier est de transmettre une partie de son patrimoine au profit d’une personne ou d’une association, il convient de choisir les modalités de cette transmission les plus adaptées afin d’arriver au résultat souhaité.
Un acte translatif de propriété peut être une bonne solution pour aider quelqu’un.

Il est possible d’aider plusieurs personnes en même temps en adressant, par exemple, une partie de son patrimoine à une association culturelle ou à une fondation pour la lutte contre le cancer et également attribuer une autre partie de ses biens à une personne que l’on aime afin notamment d’assurer à cette dernière un maintien de son niveau de vie dans le cas où l’on partirait avant elle.

De plus, vous pouvez absolument donner à un premier bénéficiaire tout en désignant un second bénéficiaire qui héritera du bien lorsque le premier bénéficiaire de la donation sera décédé. Il s’agit ici du mécanisme juridique des libéralités graduelles et résiduelles qui permet de gratifier différents bénéficiaires de manière subséquente. Il est important d’étudier en amont le déroulement global de la transmission pour envisager tous les cas de figures possibles. On peut désirer gratifier son époux ou un enfant, à charge pour ce dernier de transmettre à son décès ce qu’il a reçu, ou une portion de ce qu’il a reçu, à un second bénéficiaire, par exemple une Fondation culturelle d’ores et déjà désignée par vos soins.

Le testament permet de disposer de ces biens alors que l’on est plus de ce monde. Il laisse une grande liberté car il peut être révoqué facilement tandis qu’une donation est beaucoup plus complexe à révoquer. La personne qui fait un testament conserve donc beaucoup plus de liberté que la personne qui réalise une donation.

Que l’on procède à une donation ou à un testament, on peut vouloir transmettre tout en atteignant un objectif particulier, comme par exemple donner une maison à un enfant avec le désir que ce dernier garde le bien afin de pouvoir constamment bénéficier d’un toit. Pour cela, on peut assortir la libéralité d’une clause d’inaliénabilité. Ainsi, le bien donné ou légué ne devra pas être vendu.

De manière générale, une charge peut également conditionner l’utilisation d’un legs ou d’une donation faite à une personne ou à une association. La sanction de l’inexécution de la charge par l’association devra être étudiée en amont. Mais qu’est ce qu’une charge?

C’est une obligation imposée à la personne qui reçoit un legs ou une donation par la personne qui donne. Grâce à la charge, la personne qui donne va exiger la réalisation de quelque chose tel que l’entretien de la tombe d’un aïeul, l’aide à apporter à une tierce personne…

La rédaction d’un testament ou d’une donation soulève plusieurs difficultés qui devront être réglées grâce à une rédaction circonstanciée et précise de la libéralité. À titre d’exemple, la question de l’existence d’une éventuelle réserve héréditaire (Cf article 912 du Code civil ) devra être prise en compte.
De plus la faisabilité de l’insertion d’une charge dans une libéralité doit être étudiée au cas par cas. Une charge mal rédigée, disproportionnée ou même illicite peut être lourdement sanctionnée anéantissant ainsi la possibilité d’atteindre le but fixé par le donateur. Une charge mal rédigée pourra également être très rapidement remise en cause par l’association gratifiée. Il faudra également envisager le périmètre de l’action en révocation d’un legs par vos héritiers qui peuvent leur permettre d’accroître leur part. Je vous remercie pour votre lecture et reste à votre disposition si vous avez une question concernant le présent document.